Article L6261-1
Abrogé depuis le 2019-01-01 par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)
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Code du travail
Article L6261-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mardi 1 janvier 2019
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions des articles L. 6243-2 et L. 6243-3 sont applicables aux employeurs inscrits au registre des entreprises.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions des articles L. 6243-2 et L. 6243-3 sont applicables aux employeurs inscrits au registre des entreprises.