Code du travail

Article D6243-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond d’exonération pour les apprentis

Résumé Les apprentis peuvent bénéficier d’une exonération partielle s’ils gagnent moins que la moitié du SMIC‑croissance mensuel.

Mots-clés : Formation professionnelle Apprentissage Charges salariales

Le plafond mentionné à l'article L. 6243-2 est égal à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré.

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1 cité

Historique des versions

Version 3

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Réduction du plafond à 50 % du SMIC de croissance

Résumé des changements Le plafond a été abaissé de 79 % à 50 % du salaire minimum de croissance.

Le plafond mentionné à l'article L. 6243-2 est égal à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré.

Version 2

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Augmentation massive des seuils d’exonération

Résumé des changements Le taux fixé pour le plafond lié à l’article L 6243‑2 passe de 11 % à un impressionnant 79 % du SMG, ce qui élargit considérablement la part salariale concernée.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Le plafond mentionné à l'article L. 6243-2 est égal à 79 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Pour l'application de l'article L. 6243-2, la partie du salaire exonérée de toute charge sociale d'origine légale et conventionnelle et de toute charge fiscale est égale à 11 % du salaire minimum de croissance.