Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 1er (Création de comités techniques paritaires)Art. 1Création de comités techniques paritairesUn décret crée des comités techniques paritaires dans les administrations et établissements publics de l'État, sauf pour ceux à caractère industriel et commercial., premier alinéa, et 3 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité technique pour la police scientifique
Résumé. Un comité technique est créé pour discuter des questions concernant l'Institut national de police scientifique.
Il est institué auprès du directeur de l'Institut national de police scientifique un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services de l'Institut national de police scientifique.
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Composition du comité technique paritaire central
Résumé. Le comité technique paritaire central de l'Institut national de police scientifique est composé de représentants de l'administration et du personnel, désignés selon des règles précises.
Le comité technique paritaire central comprend cinq représentants titulaires de l'administration et cinq représentants titulaires du personnel ainsi qu'un nombre égal de suppléants. Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur de l'Institut national de police scientifique, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques)Art. 7Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniquesLes représentants de l'administration dans les comités techniques sont choisis parmi des fonctionnaires ou agents qualifiés, avec une proportion minimale d'un tiers de chaque sexe.. Les représentants du personnel sont désignés selon les modalités résultant de l'application des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté
Résumé. Le directeur de l'Institut national de police scientifique doit appliquer un arrêté et le publier au Journal officiel.
Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Arrêté du 23 septembre 2014 JORF du 27 septembre 2014 art. 5 : Ces dispositions sont abrogées à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.