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Arrêté du 3 août 2005

portant création d'un comité technique paritaire central à l'Institut national de police scientifique

Abrogé4 décembre 2014
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 1er (Création de comités techniques paritaires), premier alinéa, et 3 ;

Vu le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 portant création de l'Institut national de police scientifique,

Arrêtent :

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 21 août 2005 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique pour la police scientifique

Résumé. Un comité technique est créé pour discuter des questions concernant l'Institut national de police scientifique.

Il est institué auprès du directeur de l'Institut national de police scientifique un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services de l'Institut national de police scientifique.

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 21 août 2005 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Composition du comité technique paritaire central

Résumé. Le comité technique paritaire central de l'Institut national de police scientifique est composé de représentants de l'administration et du personnel, désignés selon des règles précises.

Le comité technique paritaire central comprend cinq représentants titulaires de l'administration et cinq représentants titulaires du personnel ainsi qu'un nombre égal de suppléants.
Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur de l'Institut national de police scientifique, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques).
Les représentants du personnel sont désignés selon les modalités résultant de l'application des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 21 août 2005 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'Institut national de police scientifique doit appliquer un arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 23 septembre 2014 JORF du 27 septembre 2014 art. 5 : Ces dispositions sont abrogées à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Fait à Paris, le 3 août 2005.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

En vigueur du dimanche 21 août 2005 au mercredi 3 décembre 2014

Arrêté du 3 août 2005
Article 1
Article 2
Article 3