Décret n°82-452 du 28 mai 1982

Article 1

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Article 1

Il est institué des comités techniques paritaires suivant les règles énoncées au présent décret dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial.

Toutefois, le rôle et les modalités de fonctionnement des comités techniques paritaires établis dans les services occupant des personnels civils du ministère de la défense font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat particulier.

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Créé le 30 mai 1982 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Création de comités techniques paritaires

Résumé. Un décret crée des comités techniques paritaires dans les administrations et établissements publics de l'État, sauf pour ceux à caractère industriel et commercial.

Il est institué des comités techniques paritaires suivant les règles énoncées au présent décret dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial.

Toutefois, le rôle et les modalités de fonctionnement des comités techniques paritaires établis dans les services occupant des personnels civils du ministère de la défense font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat particulier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance