Abrogé par ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 4
Créé le 21 août 2005 · Abrogé le 4 décembre 2014
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Création d'un comité technique pour la police scientifique
Il est institué auprès du directeur de l'Institut national de police scientifique un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services de l'Institut national de police scientifique.