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Arrêté du 3 août 2005

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur de l'Institut national de police scientifique un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services de l'Institut national de police scientifique.

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Abrogé4 décembre 2014

Créé le 21 août 2005 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique pour la police scientifique

Résumé. Un comité technique est créé pour discuter des questions concernant l'Institut national de police scientifique.

Il est institué auprès du directeur de l'Institut national de police scientifique un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services de l'Institut national de police scientifique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 août 2005 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance