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ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 août 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression du comité technique paritaire central

Résumé. L'article supprime les règles sur le comité technique paritaire central de l'Institut national de police scientifique.

A abrogé les dispositions suivantes :

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