La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie)Art. L.221-7Délivrance des certificats d'économies d'énergieLe ministre peut délivrer des certificats d'économies d'énergie à certaines personnes si leurs actions permettent de réaliser des économies d'énergie. et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie)Art. R.221-14Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergieLes certificats d'économies d'énergie sont attribués pour des actions standardisées, spécifiques ou des programmes définis par arrêté. ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures)Certificats d'économies d'énergie : règles et procéduresUn arrêté de 2014 explique comment obtenir des certificats pour les économies d'énergie, en fonction de la date des travaux et des documents nécessaires. modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2019 modifié portant validation du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 (Prolongation des aides pour les économies d'énergie jusqu'en 2025)Prolongation des aides pour les économies d'énergie jusqu'en 2025Un arrêté du 4 mai 2020 prolonge et modifie plusieurs programmes d'aides pour économiser l'énergie jusqu'en 2025, avec des certificats d'économies d'énergie pour certains. modifié portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2022 (Prolongation du programme ACTEE+ pour les économies d'énergie)Prolongation du programme ACTEE+ pour les économies d'énergieUn programme aide les communes à réduire leur consommation d'énergie jusqu'en 2026 en leur offrant des conseils, des financements et des formations. relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 septembre 2023,
Arrête :