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Arrêté du 29 septembre 2023

portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Prolongation de l'éligibilité des programmes énergétiques

Résumé. Cet arrêté prolonge l'éligibilité de certains programmes d'efficacité énergétique aux certificats d'économies d'énergie jusqu'en 2024 ou 2025.

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2019 modifié portant validation du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2020 (Prolongation des aides pour les économies d'énergie jusqu'en 2025) modifié portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2022 (Prolongation du programme ACTEE+ pour les économies d'énergie) relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 septembre 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 octobre 2023

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Modification de l'éligibilité du programme ACTEE2

Résumé. Le programme ACTEE2 est éligible aux certificats d'économies d'énergie jusqu'à la fin de l'année 2024.

1° A modifié les dispositions suivantes :

2° La fiche du programme PRO-INNO-52 " ACTEE2 " est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 octobre 2023

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Modification de la fiche de programme

Résumé. La fiche du programme « ACTEE+ » est mise à jour.

L'arrêté du 28 novembre 2022 susvisé (Prolongation du programme ACTEE+ pour les économies d'énergie) est ainsi modifié :
La fiche du programme PRO-INNO-66 « ACTEE+ » figurant en annexe est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 octobre 2023

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Modification de l'éligibilité du programme PRO-INFO-23

Résumé. Le programme PRO-INFO-23 pour la rénovation énergétique est éligible aux certificats d'économies d'énergie jusqu'au 31 décembre 2025.

1° A modifié les dispositions suivantes :

2° La fiche du programme PRO-INFO-23 " Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique " est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 octobre 2023

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale de l'énergie et du climat

Résumé. La directrice générale de l'énergie et du climat doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie des règles sans préciser lesquelles.
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Modification d'un arrêté sans détails

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté sans préciser les changements.
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Modification d'un arrêté de 2019

Résumé. Un arrêté de 2023 met à jour un règlement de 2019.

Fait le 29 septembre 2023.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'énergie et du climat,

S. Mourlon

En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2023

Arrêté du 29 septembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe
Annexe