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Annexe

Arrêté du 29 septembre 2023

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2019 modifié portant validation du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2020 modifié portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2022 relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 septembre 2023,

Arrête :

Article 1

Créé le 7 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions et remplacement de la fiche du programme PRO-INNO-52

Résumé. Un document est modifié et remplacé par un autre.

1° A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2020Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2020
Art. 2

2° La fiche du programme PRO-INNO-52 " ACTEE2 " est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

1 version

1 modifié

Article 2

Créé le 7 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la fiche de programme

Résumé. La fiche du programme « ACTEE+ » est mise à jour.

L'arrêté du 28 novembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
La fiche du programme PRO-INNO-66 « ACTEE+ » figurant en annexe est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

1 version

Article 3

Créé le 7 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions et mise à jour de la fiche du programme PRO-INFO-23

Résumé. Cet article modifie des règles et met à jour un programme de rénovation énergétique.

1° A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 septembre 2019Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 5 septembre 2019
Art. 1

2° La fiche du programme PRO-INFO-23 " Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique " est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.

1 version

1 modifié

Article 4

Créé le 7 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice générale de l'énergie et du climat

Résumé. La directrice générale de l'énergie et du climat doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 septembre 2023.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'énergie et du climat,

S. Mourlon

En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2023

Arrêté du 29 septembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe
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