Arrêté du 5 septembre 2019

Article 1

Créé le 9 septembre 2019 · En vigueur depuis le 7 octobre 2023

Le programme d'information PRO-INFO-23 “ Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique ” décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.

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En vigueur du lundi 9 septembre 2019 au vendredi 6 octobre 2023