En vigueur depuis le 7 octobre 2023
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Modification de l'éligibilité du programme PRO-INFO-23
1° A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 5 septembre 2019Art. 1
2° La fiche du programme PRO-INFO-23 " Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique " est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.