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Arrêté du 28 novembre 2022

relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Prolongation du programme ACTEE+ pour les économies d'énergie

Résumé. Un programme aide les communes à réduire leur consommation d'énergie jusqu'en 2026 en leur offrant des conseils, des financements et des formations.

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 20 octobre 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 décembre 2022 · Dernière version le 9 octobre 2026

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Nouveau programme d'économies d'énergie soutenu jusqu'en 2027

Résumé. Un nouveau programme pour économiser l'énergie est soutenu par des certificats jusqu'en 2027.

Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027 :

PRO-INNO-66 "ACTEE +".

En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Délégation de la mise en œuvre de l'arrêté

Résumé. Le patron de l'énergie et du climat doit faire en sorte que cet arrêté soit publié dans le journal officiel.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Programme d'aide aux communes pour économiser l'énergie

Résumé. Un programme aide les communes à réduire leur consommation d'énergie dans leurs bâtiments en leur offrant des conseils, des financements et des formations.

Fait le 28 novembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2022

Arrêté du 28 novembre 2022
Article 1
Article 2
Annexe