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Annexe

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JORF n°0285 du 9 décembre 2022

Arrêté du 28 novembre 2022

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 20 octobre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositif des certificats d'économies d'énergie pour le programme PRO-INNO-66 « ACTEE + »

Résumé Le programme PRO-INNO-66 « ACTEE + » peut obtenir des certificats d'économies d'énergie jusqu'en 2026.

Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026 :
PRO-INNO-66 « ACTEE + ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de la mise en œuvre de l'arrêté

Résumé Le patron de l'énergie et du climat doit faire en sorte que cet arrêté soit publié dans le journal officiel.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 28 novembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel