En vigueur depuis le 7 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la fiche de programme
L'arrêté du 28 novembre 2022 susvisé (Prolongation du programme ACTEE+ pour les économies d'énergie) est ainsi modifié :
La fiche du programme PRO-INNO-66 « ACTEE+ » figurant en annexe est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.