Arrêté du 29 septembre 2023

Article 1

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Article 1

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mai 2020
Art. 2

2° La fiche du programme PRO-INNO-52 " ACTEE2 " est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2023

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Modification de l'éligibilité du programme ACTEE2

Résumé. Le programme ACTEE2 est éligible aux certificats d'économies d'énergie jusqu'à la fin de l'année 2024.

1° A modifié les dispositions suivantes :

2° La fiche du programme PRO-INNO-52 " ACTEE2 " est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2023

Source : Légifrance