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Arrêté du 29 septembre 2017

pris en application du 4° de l'article 2 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des tarifs des experts en toxicologie dans le code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté met à jour les règles du code de procédure pénale, notamment les tarifs des experts en toxicologie et la date d'application de certaines règles.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 118 (Fixation des tarifs pour les analyses biologiques et toxicologiques en justice) ;

Vu le décret n° 2017-248 du 27 février 2017 (Modification des règles de la justice pénale) relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté modifie le code de procédure pénale pour mettre à jour ses règles.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Nouvelle méthode de calcul des tarifs pour les experts en toxicologie

Résumé. Les tarifs des experts en toxicologie sont désormais calculés avec des coefficients basés sur une lettre clé de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Entrée en vigueur de dispositions et tarifs pour analyses

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application de certaines règles et les tarifs pour les analyses médicales.

Les dispositions du 4° et du 6° de l'article 2 (Entrée en vigueur de dispositions et tarifs pour analyses), du 2° de l'article 6, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8 (Modifications des codes de procédure pénale et de la route pour l'outre-mer) du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 (Modification des règles de la justice pénale) entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les coefficients tarifaires et tarifs prévus à l'article A. 43-6-2 s'appliquent aux analyses prescrites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les analyses prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des tarifs en vigueur le jour de leur prononcé.

En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Exécution d'un arrêté par les directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des modifications dans le code de procédure pénale.

La directrice des services judiciaires du ministère de la justice et la directrice du budget du ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fixation des prix d'analyse de substances

Résumé. Un arrêté fixe les prix pour analyser l'alcool, les drogues et certains médicaments.

Fait le 29 septembre 2017.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné

En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2017

Arrêté du 29 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe