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Arrêté du 29 octobre 2026

fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2027

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Recrutement de contrôleurs des douanes en 2027

Résumé. En 2027, il y aura 410 postes de contrôleurs des douanes à pourvoir, avec des places réservées aux personnes handicapées et aux anciens militaires.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 241-1 (Obligation de recrutement dans la fonction publique) et suivants et R. 242-2 (Liste des corps exclus des emplois réservés) et suivants ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des recrutements dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2009 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 3 août 2026 (Organisation des concours de contrôleurs des douanes en 2027) autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2027,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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410 places offertes pour les concours de contrôleurs des douanes en 2027

Résumé. En 2027, il y aura 410 places disponibles pour devenir contrôleur des douanes, réparties entre deux branches d'activité et différentes régions.

Le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 3 août 2026 susvisé (Organisation des concours de contrôleurs des douanes en 2027) pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2027 est fixé à 410.
A. - Places offertes dans la branche d'activité « contrôle des opérations commerciales et administration générale » :
Le nombre total de places offertes est fixé à 218.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1° Pour les concours dont les affectations sont nationales :

  • concours externe : 84 places ;
  • concours interne : 84 places ;

2° Pour les concours dont les affectations sont situées dans les régions Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val de Loire :

  • concours externe : 10 places ;
  • concours interne : 10 places ;

3° Pour les concours dont les affectations sont situées dans la région Normandie :

  • concours externe : 15 places ;
  • concours interne : 15 places.

B. - Places offertes dans la « branche surveillance » :
Le nombre total de places offertes est fixé à 192.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1° Pour les concours dont les affectations sont nationales :

  • concours externe : 66 places ;
  • concours interne : 66 places ;

2° Pour les concours dont les affectations sont situées dans la région Grand Est :

  • concours externe : 15 places ;
  • concours interne : 15 places ;

3° Pour les concours dont les affectations sont situées dans la région Normandie :

  • concours externe : 15 places ;
  • concours interne : 15 places.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Recrutement de contrôleurs des douanes pour les personnes handicapées

Résumé. 15 places de contrôleurs des douanes sont réservées aux personnes en situation de handicap.

15 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Places réservées aux bénéficiaires du code des pensions militaires

Résumé. 45 places de contrôleurs des douanes sont réservées aux anciens militaires et victimes de guerre.

45 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les modalités de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la cheffe du bureau RH2,

N. DUVAL

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Arrêté du 29 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4