Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information en cas de non-respect des normes du lait
Le producteur visé à l'article 1er (Nouvelle réglementation pour la protection de la santé publique) tient le responsable de l'établissement auquel il livre son lait informé du non-respect des critères réglementaires.
Il peut également confier à un tiers le soin d'informer l'établissement destinataire de son lait, notamment dans le cadre de l'application d'un accord interprofessionnel.