Arrêté du 29 octobre 2019

Article 3

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Article 3

Le producteur visé à l'article 1er (Nouvelle réglementation pour la protection de la santé publique) tient le responsable de l'établissement auquel il livre son lait informé du non-respect des critères réglementaires.
Il peut également confier à un tiers le soin d'informer l'établissement destinataire de son lait, notamment dans le cadre de l'application d'un accord interprofessionnel.

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Obligation d'information en cas de non-respect des normes du lait

Résumé. Le producteur de lait doit informer l'établissement destinataire si son lait ne respecte pas les normes de qualité.

Le producteur visé à l'article 1er (Nouvelle réglementation pour la protection de la santé publique) tient le responsable de l'établissement auquel il livre son lait informé du non-respect des critères réglementaires.
Il peut également confier à un tiers le soin d'informer l'établissement destinataire de son lait, notamment dans le cadre de l'application d'un accord interprofessionnel.

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Source : Légifrance