Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles sanitaires sur le lait cru
Le présent arrêté s'applique sans préjudice de clauses plus strictes susceptibles d'être convenues dans le cadre d'un accord interprofessionnel, éventuellement étendu au sens de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime (Extension des accords interprofessionnels agricoles).