Arrêté du 29 octobre 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le présent arrêté s'applique sans préjudice de clauses plus strictes susceptibles d'être convenues dans le cadre d'un accord interprofessionnel, éventuellement étendu au sens de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime (Extension des accords interprofessionnels agricoles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles sanitaires sur le lait cru

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent, sauf si des accords plus strictes existent entre professionnels du lait.

Le présent arrêté s'applique sans préjudice de clauses plus strictes susceptibles d'être convenues dans le cadre d'un accord interprofessionnel, éventuellement étendu au sens de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime (Extension des accords interprofessionnels agricoles).

Historique des versions

Source : Légifrance