Le présent arrêté s'applique sans préjudice de clauses plus strictes susceptibles d'être convenues dans le cadre d'un accord interprofessionnel, éventuellement étendu au sens de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice de clauses plus strictes susceptibles d'être convenues dans le cadre d'un accord interprofessionnel, éventuellement étendu au sens de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime.