Arrêté du 29 octobre 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le lait cru livré par le producteur visé à l'article 1er (Nouvelle réglementation pour la protection de la santé publique) est soumis à un protocole spécifique nécessaire à la protection de la santé publique et défini par l'exploitant de l'établissement auquel le lait est livré, en fonction de l'utilisation finale du lait.
Ce protocole consiste, dans la mesure du possible, en une pasteurisation ou un autre traitement d'effet au moins équivalent.
A défaut d'orientation possible vers ce type de traitement, l'exploitant de l'établissement auquel le lait est livré prend en compte le dépassement du critère concerné dans son plan de maîtrise sanitaire. Ceci peut le conduire à renforcer son plan d'autocontrôle sur les matières premières et sur les produits, afin de vérifier le respect des critères de sécurité et d'hygiène des procédés définis par le règlement (CE) n° 2073/2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement du lait cru pour la santé publique

Résumé. Le lait cru doit être traité pour garantir la sécurité sanitaire, soit par pasteurisation, soit par un autre procédé équivalent.

Le lait cru livré par le producteur visé à l'article 1er (Nouvelle réglementation pour la protection de la santé publique) est soumis à un protocole spécifique nécessaire à la protection de la santé publique et défini par l'exploitant de l'établissement auquel le lait est livré, en fonction de l'utilisation finale du lait.
Ce protocole consiste, dans la mesure du possible, en une pasteurisation ou un autre traitement d'effet au moins équivalent.
A défaut d'orientation possible vers ce type de traitement, l'exploitant de l'établissement auquel le lait est livré prend en compte le dépassement du critère concerné dans son plan de maîtrise sanitaire. Ceci peut le conduire à renforcer son plan d'autocontrôle sur les matières premières et sur les produits, afin de vérifier le respect des critères de sécurité et d'hygiène des procédés définis par le règlement (CE) n° 2073/2005.

Historique des versions

Source : Légifrance