Arrêté du 29 octobre 2019

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 juin 2015

Art. 2

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Modification des transmissions d'informations par les assurances complémentaires

Résumé. Les organismes d'assurance maladie complémentaire doivent désormais transmettre plus d'informations à l'assurance maladie obligatoire, comme les suspensions et levées de suspension des contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

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