Arrêté du 29 octobre 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 juin 2019

Art. 3

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Réduction des frais de gestion pour les remboursements trimestriels

Résumé. Les frais de gestion pour les remboursements trimestriels de la protection complémentaire santé diminuent progressivement jusqu'en 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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