Arrêté du 29 octobre 2019

Article 2

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Article 2

Les frais exposés en sus des tarifs de responsabilité sont pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé, dans les conditions définies et dans la limite des prix fixés en application de l'article L. 165-3, retracés en annexe au présent arrêté pour :

  • les verres et les montures appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 ;
  • la prestation d'appairage pour des verres d'indices de réfraction différents appartenant à la classe susmentionnée ;
  • le supplément applicable pour les verres avec filtre de la classe appartenant à la classe susmentionnée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Remboursement des frais supplémentaires pour les lunettes

Résumé. Certains frais supplémentaires pour les lunettes sont remboursés par la complémentaire santé, selon des prix fixés à l'avance.

Les frais exposés en sus des tarifs de responsabilité sont pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé, dans les conditions définies et dans la limite des prix fixés en application de l'article L. 165-3, retracés en annexe au présent arrêté pour :

  • les verres et les montures appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 ;
  • la prestation d'appairage pour des verres d'indices de réfraction différents appartenant à la classe susmentionnée ;
  • le supplément applicable pour les verres avec filtre de la classe appartenant à la classe susmentionnée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Source : Légifrance