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Extension d'accords dans la convention collective des vins et spiritueux
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, mise à jour le 9 juillet 1985, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord du 10 octobre 2014 relatif à la mise à jour de la convention collective régionale des salariés du Champagne complétant la convention collective nationale susvisée.
Le sommaire et les titres qui le composent sont étendus sous réserve que les références aux articles L. 3141-22 (art. C.113 - Indemnités de congés payés), L. 3122-27 (art. C. 123 - Ponts) soient entendues, respectivement, comme des références aux articles L. 3141-24 (Indemnité des congés payés) et L. 3121-50 (Récupération des heures perdues) du code du travail et que les références aux articles L. 3122-5 (art. C - 23 Rémunération mensuelle) et L. 3122-2 (art. C.28 - rémunération et aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines) soient entendues toutes les deux comme des références au même article L. 3121-44 du code du travail (Aménagement du temps de travail sur plusieurs années).
Le neuvième alinéa de l'article C.111 est étendu à l'exclusion des termes « survenue au service de l'entreprise » et sous réserve du respect du 5° de l'article L. 3141-5 et de son interprétation par la Cour de cassation s'agissant des accidents de trajet.
L'alinéa 11 de l'article C.111 est étendu sous réserve du respect des dispositions règlementaires autres que celles contenues dans le code du travail et assimilant également certaines périodes à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.
L'article C. 112 est étendu sous réserve du respect des articles L. 3141-21 (Règles de fractionnement des congés payés) et L. 3141-23 (Règles de fractionnement et de report des congés payés) du code du travail.
L'intitulé de l'article C.113 « Indemnités de congés payés (articles L.3141-22 et suivants CT) » est étendu sous réserve que la référence à l'article L.3141-22 du code du travail (Report des congés payés) soit entendue comme étant la référence à l'article L. 3141-24 du code du travail (Indemnité des congés payés).
Le troisième alinéa de l'article C.113 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire à l'article R. 5122-10 du code du travail (Remboursement des aides à l'activité partielle) dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (Loi relative à la sécurisation de l'emploi) relative à la sécurisation de l'emploi.
L'article C. 122 est étendu à l'exclusion des termes « sous réserve que le salarié intéressé ait accompli normalement à la fois la dernière journée de travail précédant le jour férié et la première journée de travail suivante, sauf autorisation préalable (individuelle ou collective) ou empêchement dû à un congé payé annuel, un congé pour évènement familial, un congé de maternité, une maladie, un accident ou un cas fortuit et grave » en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité) relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.
L'article C. 123 est étendu sous réserve du respect des articles D. 3171-1 et suivants du code du travail (Horaires collectifs de travail).
L'alinéa 1 de l'article C.19 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 1142-3 du code du travail (Interdiction des clauses discriminatoires par sexe dans les contrats de travail).
L'article C. 22 est étendu sous réserve du respect des articles L. 3261-2 (Prise en charge des frais de transport par l'employeur) et D. 3231-6 (Calcul du salaire horaire pour le complément de SMIC) du code du travail.
L'article C. 293 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3121-4 du code du travail (Déplacements professionnels et temps de travail), qui prévoit que, si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail, dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie et que la part coïncidant avec l'horaire de travail ne doit entrainer aucune perte de salaire.
Les termes « tels que définis dans le contrat d'assurance » contenus dans l'alinéa 1 de l'article 34 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions des articles L. 2221-1 (Négociation collective entre employeurs et salariés), L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) du code du travail et L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) du code de la sécurité sociale.
L'article B. 395 est étendu à l'exclusion des termes « ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires et n'ouvrent pas droit à une contrepartie obligatoire en repos. Ces heures », en tant qu'ils sont contraires à l'article L. 3121-30 du code du travail (Limites des heures supplémentaires et droit à repos).
- l'accord du 13 février 2017 modifiant l'accord du 15 novembre 2016 relatif à l'hébergement des vendangeurs complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France.
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