Arrêté du 29 octobre 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords sur les congés et le temps de travail dans l'industrie des vins

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords sur les congés payés et le temps de travail pour les employés du secteur des vins et spiritueux.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Historique des versions

Source : Légifrance