Arrêté du 29 octobre 2018

Article 1

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Article 1

L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour les associations de délivrer des attestations de collectionneur d'armes) est subordonnée à la présentation des pièces suivantes :
1° Le récépissé de déclaration préalable de l'association ou tout document équivalent attestant que l'association a été régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la demande d'inscription sur la liste mentionnée au II de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour les associations de délivrer des attestations de collectionneur d'armes) ;
2° Tout document attestant que l'association mentionnée au 1° justifie :
a) d'au moins cinq cents adhérents à la date de la demande d'inscription sur la liste mentionnée au 1° ;
b) ou tout document attestant qu'adhèrent, à cette même date, plusieurs associations dont le nombre total des adhérents est au moins égal à cinq cents ;
3° Les statuts de l'association à jour ou tout document équivalent permettant de justifier, depuis cinq ans au moins à la date de la demande d'inscription sur la liste mentionnée au 1° d'un objet statutaire tenant :
a) soit à la défense des intérêts des collectionneurs d'armes ;
b) soit à la conservation, la connaissance ou l'étude des armes à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine.

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Conditions pour l'inscription des associations sur la liste des délivreurs d'attestations de collectionneurs d'armes

Résumé. Pour être sur la liste des associations pouvant délivrer des attestations de collectionneurs d'armes, elles doivent être déclarées depuis au moins cinq ans, avoir au moins 500 adhérents et défendre les intérêts des collectionneurs ou étudier les armes.

L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour les associations de délivrer des attestations de collectionneur d'armes) est subordonnée à la présentation des pièces suivantes :
1° Le récépissé de déclaration préalable de l'association ou tout document équivalent attestant que l'association a été régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la demande d'inscription sur la liste mentionnée au II de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour les associations de délivrer des attestations de collectionneur d'armes) ;
2° Tout document attestant que l'association mentionnée au 1° justifie :
a) d'au moins cinq cents adhérents à la date de la demande d'inscription sur la liste mentionnée au 1° ;
b) ou tout document attestant qu'adhèrent, à cette même date, plusieurs associations dont le nombre total des adhérents est au moins égal à cinq cents ;
3° Les statuts de l'association à jour ou tout document équivalent permettant de justifier, depuis cinq ans au moins à la date de la demande d'inscription sur la liste mentionnée au 1° d'un objet statutaire tenant :
a) soit à la défense des intérêts des collectionneurs d'armes ;
b) soit à la conservation, la connaissance ou l'étude des armes à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine.

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