Arrêté du 29 octobre 2018

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019. Toutefois, la réception des demandes d'inscription sur la liste mentionnée au II de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour les associations de délivrer des attestations de collectionneur d'armes), dans les conditions prévues aux articles 1 (Conditions pour l'inscription des associations sur la liste des délivreurs d'attestations de collectionneurs d'armes) et 2 (Procédure d'envoi du dossier d'inscription) du présent arrêté, est autorisée à compter du 15 novembre 2018.

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les associations de collectionneurs d'armes

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er février 2019, mais les demandes d'inscription pour certaines associations peuvent commencer dès le 15 novembre 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019. Toutefois, la réception des demandes d'inscription sur la liste mentionnée au II de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour les associations de délivrer des attestations de collectionneur d'armes), dans les conditions prévues aux articles 1 (Conditions pour l'inscription des associations sur la liste des délivreurs d'attestations de collectionneurs d'armes) et 2 (Procédure d'envoi du dossier d'inscription) du présent arrêté, est autorisée à compter du 15 novembre 2018.

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