A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 novembre 2012Art. 1 → Version 1Arrêté du 29 novembre 2012Art. 2 → Version 1Arrêté du 29 novembre 2012Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 29 novembre 2012Art. 1, Art. 2, Art. 4