Arrêté du 29 novembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le nombre des emplois mentionnés à l'article précédent permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé à 20.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 novembre 2015

Créé le 7 décembre 2012 · Abrogé le 7 novembre 2015

Le nombre des emplois mentionnés à l'article précédent permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé à 20.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 décembre 2012 au vendredi 6 novembre 2015

Source : Légifrance