Arrêté du 29 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 18 juillet 2011, relatif aux « mensuels », à la convention collective susvisée.
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 10° de l'article L. 2261-22, du 8° de l'article L. 2271-1 et de l'article L. 3221-2 ainsi que de l'article L. 3221-3 du code du travail (Définition de la rémunération dans le cadre de l'égalité salariale).
L'article 10 est exclu de l'extension, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2261-16 du code du travail (Extension des avenants et annexes aux accords).
Les termes « qui, au cours de la période de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif » figurant au point Appréciation du droit à congés de l'article 22 sont exclus de l'extension, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail (Congés payés : durée et calcul).
Le paragraphe 2 de l'article 34 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail (Durée du préavis en cas de licenciement).
Le tableau du deuxième alinéa de l'article 35 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement) tel qu'interprété par la Cour de cassation, les mois de travail accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte à raison de 1/12 par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
L'avant-dernier paragraphe de l'article 35 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement).

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Extension partielle d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoires certaines dispositions d'un avenant à la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques, avec des exceptions et réserves pour respecter le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 18 juillet 2011, relatif aux « mensuels », à la convention collective susvisée.
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 10° de l'article L. 2261-22, du 8° de l'article L. 2271-1 et de l'article L. 3221-2 ainsi que de l'article L. 3221-3 du code du travail (Définition de la rémunération dans le cadre de l'égalité salariale).
L'article 10 est exclu de l'extension, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2261-16 du code du travail (Extension des avenants et annexes aux accords).
Les termes « qui, au cours de la période de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif » figurant au point Appréciation du droit à congés de l'article 22 sont exclus de l'extension, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail (Congés payés : durée et calcul).
Le paragraphe 2 de l'article 34 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail (Durée du préavis en cas de licenciement).
Le tableau du deuxième alinéa de l'article 35 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement) tel qu'interprété par la Cour de cassation, les mois de travail accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte à raison de 1/12 par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
L'avant-dernier paragraphe de l'article 35 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement).

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