Arrêté du 29 octobre 2010

Article 1

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Article 1

La clé de répartition mentionnée à l'

article D. 162-25 du code de la sécurité sociale

(

Répartition des remises pharmaceutiques

)

Art. D.162-25

Répartition des remises pharmaceutiques

Les remises des entreprises pharmaceutiques sont réparties entre les régimes de sécurité sociale selon leur part des dépenses de santé.

est fixée pour l'exercice 2010 conformément au tableau suivant :

RÉGIME

%

Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)

87,954

Assurance maladie des exploitants agricoles (CCMSA)

4,936

Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (RSI)

4,518

Assurance maladie des salariés agricoles (CCMSA)

2,592

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Répartition des remises pharmaceutiques en 2010

Résumé. En 2010, les remises des entreprises pharmaceutiques sont réparties entre différents régimes de sécurité sociale selon des pourcentages précis.
La clé de répartition mentionnée à l'article D. 162-25 du code de la sécurité sociale (Répartition des remises pharmaceutiques) est fixée pour l'exercice 2010 conformément au tableau suivant :
RÉGIME %
Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) 87,954
Assurance maladie des exploitants agricoles (CCMSA) 4,936
Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (RSI) 4,518
Assurance maladie des salariés agricoles (CCMSA) 2,592

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