Arrêté du 29 octobre 2010

Article 2

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Article 2

Cette clé s'applique au titre de 2010 aux produits des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 (Contribution des entreprises pharmaceutiques) et L. 138-10 (Contribution des entreprises pharmaceutiques) du code de la sécurité sociale et aux remises prévues aux articles L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution), L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques) et L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé) du même code, à la dotation au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l'article L. 221-1-1 du même code (Création d'un fonds pour améliorer les soins en ville), fixée par la loi n° 2009-1646 ainsi qu'aux rémunérations forfaitaires mentionnées à l'article 4 du décret susvisé.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2010

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Répartition des contributions des entreprises pharmaceutiques en 2010

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour répartir certaines contributions et remises des entreprises pharmaceutiques en 2010.

Cette clé s'applique au titre de 2010 aux produits des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 (Contribution des entreprises pharmaceutiques) et L. 138-10 (Contribution des entreprises pharmaceutiques) du code de la sécurité sociale et aux remises prévues aux articles L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution), L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques) et L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé) du même code, à la dotation au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l'article L. 221-1-1 du même code (Création d'un fonds pour améliorer les soins en ville), fixée par la loi n° 2009-1646 ainsi qu'aux rémunérations forfaitaires mentionnées à l'article 4 du décret susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 11 novembre 2010

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