Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2019 - art. 4
Créé le 16 octobre 2013 · Abrogé le 1 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 octobre 2013.
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Arrêté du 12 août 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 octobre 2013.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2019 - art. 4
Créé le 16 octobre 2013 · Abrogé le 1 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 octobre 2013.
Abrogé depuis le dimanche 1 décembre 2019
Abrogé parArrêté du 29 novembre 2019art. 4
En vigueur du mercredi 16 octobre 2013 au samedi 30 novembre 2019
Source : Légifrance