Arrêté du 12 août 2013

Article 9

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Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 octobre 2013.

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Abrogé1 décembre 2019

Créé le 16 octobre 2013 · Abrogé le 1 décembre 2019

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 octobre 2013.

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En vigueur du mercredi 16 octobre 2013 au samedi 30 novembre 2019

Source : Légifrance