JORF n°0283 du 7 décembre 2018

Article 9

Article 9

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mirande, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises d'Auch (Gers).


Historique des versions

Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mirande, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises d'Auch (Gers).