JORF n°0283 du 7 décembre 2018

Article 10

Article 10

Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Mirande est renommé service des impôts des particuliers de Mirande (Gers).


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Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Mirande est renommé service des impôts des particuliers de Mirande (Gers).