JORF n°0283 du 7 décembre 2018

Article 7

Article 7

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Masseube, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mirande (Gers).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Masseube, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mirande (Gers).