Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des autorités compétentes en agriculture
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du processus de transmission des griefsArrêté du 17 septembre 1963Art. 6 : Délai pour saisir la commission après suspension d'un agent
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente pour la suspension préalableArrêté du 17 septembre 1963Art. 12 : Transmission de la décision disciplinaire
→ Version 3 : Modification des destinataires et ajout d'une procédure en cas de non-conformité
- Arrêté du 17 septembre 1963Art. 5, Art. 6, Art. 12, Art. 21, Art. 23, Art. 35, Art. 37, Art. 18, Art. 19