A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 septembre 1963Art. 5 → Version 2Arrêté du 17 septembre 1963Art. 6 → Version 2Arrêté du 17 septembre 1963Art. 12 → Version 3Arrêté du 17 septembre 1963Art. 21 → Version 2Arrêté du 17 septembre 1963Art. 23 → Version 4Arrêté du 17 septembre 1963Art. 35 → Version 2Arrêté du 17 septembre 1963Art. 37 → Version 4Arrêté du 17 septembre 1963Art. 18 → Version 2Arrêté du 17 septembre 1963Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 17 septembre 1963Art. 5, Art. 6, Art. 12, Art. 21, Art. 23, Art. 35, Art. 37, Art. 18, Art. 19