Arrêté du 29 novembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 septembre 1963
Art. 5, Art. 6, Art. 12, Art. 21, Art. 23, Art. 35, Art. 37, Art. 18, Art. 19

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Modification des autorités compétentes en agriculture

Résumé. Le texte modifie plusieurs articles pour remplacer l'inspecteur divisionnaire par le chef de la mission d'audit dans les procédures électorales et administratives de la protection sociale agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

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