Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du responsable des enquêtes dans la protection sociale agricole
Résumé. La commission peut maintenant confier l'enquête au chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole ou son représentant.
A modifié les dispositions suivantes :