Arrêté du 29 novembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 septembre 1963

Art. 8

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Modification du responsable des enquêtes dans la protection sociale agricole

Résumé. La commission peut maintenant confier l'enquête au chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole ou son représentant.

A modifié les dispositions suivantes :

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