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Arrêté du 29 mars 2024

mettant fin à l'agrément de EASY CODE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'agrément pour EASY CODE

Résumé. EASY CODE n'est plus autorisé à organiser l'examen théorique du permis de conduire.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 (Organisation des épreuves du permis de conduire), L. 221-6 (Conditions pour organiser les épreuves du permis de conduire), L. 221-7 (Contrôle des épreuves du permis de conduire), L. 221-9 (Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire) et R. 221-3-8 (Accès aux sites d'examen du permis de conduire) ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route (Contrôle des épreuves du permis de conduire) ;

Vu l'arrêté du 11 août 2022 (Agrément pour l'organisation de l'épreuve théorique du permis de conduire) portant agrément de EASY CODE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire ;

Vu le courrier de la déléguée interministérielle à la sécurité routière en date du 23 février 2023 visant à recueillir les observations de l'intéressé sur les manquements constatés ;

Vu les observations formulées par l'intéressé dans son courrier du 11 mars 2024 ;

Considérant l'absence d'organisation par l'intéressé d'épreuve théorique du permis de conduire depuis l'obtention de son agrément ;

Considérant l'impossibilité d'EASY CODE d'assurer l'accès aux candidats à l'épreuve théorique du permis de conduire ;

Considérant que les échanges et les réunions organisés par l'autorité administrative n'ont pas entraîné d'actions de l'intéressé visant à un déploiement effectif ;

Considérant les injonctions faites à l'intéressé en date du 17 mai 2023 d'organiser le déploiement de sites d'examen sur le territoire national aux fins d'organiser les épreuves ;

Considérant que les échanges entre le système d'information de l'intéressé et le service web unifié de gestion des épreuves théoriques générales ne sont opérationnels que depuis le 13 mars 2024 ;

Considérant que EASY CODE n'apporte dans son courrier du 11 mars 2024 aucun élément susceptible de justifier l'absence de déploiement de sites d'examen depuis l'obtention de son agrément et ne présente aucune garantie de capacité à organiser les épreuves théoriques du permis de conduire au sens de l'article L. 221-6 du code de la route (Conditions pour organiser les épreuves du permis de conduire) ;

Considérant que l'incapacité constatée à organiser l'épreuve théorique du permis de conduire constitue une méconnaissance grave et répété des obligations mentionnées aux articles L. 221-6 (Conditions pour organiser les épreuves du permis de conduire) à L. 221-8 (Qualités requises pour les examinateurs du permis de conduire) du code de la route,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation de l'agrément d'EASY CODE pour l'épreuve théorique du permis de conduire

Résumé. EASY CODE ne peut plus organiser l'examen théorique du permis de conduire.

Conformément au II de l'article L. 221-9 du code de la route (Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire), il est mis fin à l'agrément de EASY CODE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire prévu par l'arrêté du 11 août 2022 susvisé (Agrément pour l'organisation de l'épreuve théorique du permis de conduire).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté est rendu public pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume

Arrêté du 29 mars 2024
Article 1
Article 2