Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 (Organisation des épreuves du permis de conduire)Art. L.221-4Organisation des épreuves du permis de conduireL'article explique qui organise les épreuves du permis de conduire et comment les frais sont réglementés., L. 221-6 (Conditions pour organiser les épreuves du permis de conduire)Art. L.221-6Conditions pour organiser les épreuves du permis de conduireLes organisateurs d'épreuves du permis de conduire doivent être honnêtes, compétents et impartiaux., L. 221-7 (Contrôle des épreuves du permis de conduire)Art. L.221-7Contrôle des épreuves du permis de conduireLes épreuves du permis de conduire doivent suivre des règles strictes définies par l'administration, qui peut vérifier leur bon déroulement., L. 221-9 (Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire)Art. L.221-9Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduireSi un organisateur d'épreuves du permis de conduire ne respecte pas les règles, l'administration peut suspendre ou retirer son agrément. et R. 221-3-8 (Accès aux sites d'examen du permis de conduire)Art. R.221-3-8Accès aux sites d'examen du permis de conduireLes organisateurs agréés doivent assurer l'accès aux examens du permis de conduire dans chaque département et territoire d'outre-mer, en respectant des conditions spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route (Contrôle des épreuves du permis de conduire)Art. L.221-7Contrôle des épreuves du permis de conduireLes épreuves du permis de conduire doivent suivre des règles strictes définies par l'administration, qui peut vérifier leur bon déroulement. ;
Vu l'arrêté du 11 août 2022 (Agrément pour l'organisation de l'épreuve théorique du permis de conduire)Agrément pour l'organisation de l'épreuve théorique du permis de conduireEASY CODE peut organiser l'épreuve théorique du permis de conduire pendant dix ans. portant agrément de EASY CODE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire ;
Vu le courrier de la déléguée interministérielle à la sécurité routière en date du 23 février 2023 visant à recueillir les observations de l'intéressé sur les manquements constatés ;
Vu les observations formulées par l'intéressé dans son courrier du 11 mars 2024 ;
Considérant l'absence d'organisation par l'intéressé d'épreuve théorique du permis de conduire depuis l'obtention de son agrément ;
Considérant l'impossibilité d'EASY CODE d'assurer l'accès aux candidats à l'épreuve théorique du permis de conduire ;
Considérant que les échanges et les réunions organisés par l'autorité administrative n'ont pas entraîné d'actions de l'intéressé visant à un déploiement effectif ;
Considérant les injonctions faites à l'intéressé en date du 17 mai 2023 d'organiser le déploiement de sites d'examen sur le territoire national aux fins d'organiser les épreuves ;
Considérant que les échanges entre le système d'information de l'intéressé et le service web unifié de gestion des épreuves théoriques générales ne sont opérationnels que depuis le 13 mars 2024 ;
Considérant que EASY CODE n'apporte dans son courrier du 11 mars 2024 aucun élément susceptible de justifier l'absence de déploiement de sites d'examen depuis l'obtention de son agrément et ne présente aucune garantie de capacité à organiser les épreuves théoriques du permis de conduire au sens de l'article L. 221-6 du code de la route (Conditions pour organiser les épreuves du permis de conduire)Art. L.221-6Conditions pour organiser les épreuves du permis de conduireLes organisateurs d'épreuves du permis de conduire doivent être honnêtes, compétents et impartiaux. ;
Considérant que l'incapacité constatée à organiser l'épreuve théorique du permis de conduire constitue une méconnaissance grave et répété des obligations mentionnées aux articles L. 221-6 (Conditions pour organiser les épreuves du permis de conduire)Art. L.221-6Conditions pour organiser les épreuves du permis de conduireLes organisateurs d'épreuves du permis de conduire doivent être honnêtes, compétents et impartiaux. à L. 221-8 (Qualités requises pour les examinateurs du permis de conduire)Art. L.221-8Qualités requises pour les examinateurs du permis de conduireLes examinateurs du permis de conduire doivent être honnêtes, compétents et impartiaux. du code de la route,
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