Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 août 2022

portant agrément de EASY CODE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour l'organisation de l'épreuve théorique du permis de conduire

Résumé. EASY CODE peut organiser l'épreuve théorique du permis de conduire pendant dix ans.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 (Organisation des épreuves du permis de conduire) à L. 221-9 (Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire) et R. 221-3-4 (Agrément des organismes pour l'épreuve théorique du permis) à R. 221-3-17 (Sanctions pour l'organisation illégale des examens théoriques du permis de conduire) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route (Contrôle des épreuves du permis de conduire) ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2016 (Fixation du prix et conditions d'accès à l'épreuve théorique du code de la route) relatif aux obligations des organisateurs agréés de l'épreuve théorique générale du permis de conduire en matière de tarif et de couverture territoriale ;

Vu la demande d'agrément déposée par EASY CODE le 2 juin 2022,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'EASY CODE pour l'épreuve théorique du permis de conduire

Résumé. EASY CODE peut organiser l'épreuve théorique du permis pendant dix ans.

EASY CODE est agréé pour organiser l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de dix ans.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution par le délégué à la sécurité routière par intérim

Résumé. La personne qui remplace le délégué à la sécurité routière doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au journal officiel.

Le délégué à la sécurité routière par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière par intérim,

D. Julliard

Arrêté du 11 août 2022
Article 1
Article 2