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Arrêté du 27 avril 2016

fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route

Abrogé5 mai 2024
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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-7 (Contrôle des épreuves du permis de conduire) et R. 221-3-4,

Arrête :

Créé le 1 mai 2016 · Abrogé le 5 mai 2024

Le cahier des charges pour l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire par un organisateur agréé, prévu à l'article L. 221-7 du code de la route (Contrôle des épreuves du permis de conduire), est annexé au présent arrêté.

Créé le 1 mai 2016 · Abrogé le 5 mai 2024

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé5 mai 2024

Fait le 27 avril 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

En vigueur du dimanche 1 mai 2016 au samedi 4 mai 2024

Arrêté du 27 avril 2016
Article 1
Article 2
Annexe