Arrêté du 29 mars 2019

Chapitre 6 : Dispositions finales

Créé le 1 avril 2019

Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Créé le 1 avril 2019

Exécution.
Le directeur général de l'alimentation et les préfets de région sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre 6 : Dispositions finales
Article 6.1
Article 6.2