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Arrêté du 21 décembre 2018

portant composition du dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail

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Documents requis pour l'agrément des opérateurs de compétences

Résumé. Un arrêté précise les documents nécessaires pour obtenir l'agrément des opérateurs de compétences en formation professionnelle.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1-1 (Agrément des opérateurs de compétences), L. 6332-6 (Règles pour les opérateurs de compétences) et R. 6332-2 (Dossier de demande d'agrément pour les organismes de formation) ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2011 portant composition du dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail (Dossier de demande d'agrément pour les organismes de formation) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 11 décembre 2018,

Arrête :

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Documents requis pour l'agrément des opérateurs de compétences

Résumé. Un arrêté décrit les documents nécessaires pour obtenir l'agrément des opérateurs de compétences, qui gèrent la formation professionnelle.

Le dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences comprend les renseignements qui figurent dans l'annexe ci-après, conformément à un modèle fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle :
Il est accompagné :

  • de l'accord de constitution de l'opérateur de compétences ;
  • d'une note démontrant la cohérence et la pertinence économique du champ d'intervention de l'opérateur de compétences, la proximité des métiers, des emplois et des compétences couverts dans le champ d'intervention, ou la cohérence et la structuration de secteurs d'activités complémentaires, ainsi que le niveau de qualification général des salariés et des perspectives d'évolution des métiers des branches concernées ;

- d'un schéma prévisionnel d'organisation opérationnelle de l'opérateur précisant les principes de gouvernance retenus et l'offre de service envisagée sur l'ensemble des missions définies à l'article L. 6332-1 du code du travail (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle), dans la version en vigueur au 1er janvier 2019 (alternance, appui aux branches pour la GPEC et la détermination des prises en charges du contrat d'apprentissage, appui aux missions de certifications professionnelles, service de proximité au bénéfice des petites et moyennes entreprises…). Ce document est accompagné d'une projection financière par branche adhérente sur le montant des contributions gérées (hors péréquation) portant sur la masse salariale 2020 visant à apprécier si le champ professionnel répond aux exigences des seuils posés par l'article L. 6332-1-1du code du travail ;
  • des accords de branche désignant l'opérateur de compétences comme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle et de l'alternance, si la branche n'est pas signataire de l'accord initial de constitution de l'opérateur ;
  • le cas échéant, du projet de convention de délégation si une convention de délégation est envisagée, ou, dans le cadre d'une reconduction d'une convention déjà existante, la copie du dernier rapport transmis par les personnes morales ayant signé avec l'organisme paritaire collecteur auquel adhère la ou les branches adhérentes à l'opérateur de compétences.

Le dossier de demande d'agrément doit être élaboré sur le modèle fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle. Il est à déposer au plus tard le 31 décembre 2018 auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail (14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), sous format physique et dématérialisé.

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Suppression d'un arrêté sur l'agrément des organismes de formation

Résumé. Un ancien arrêté sur les dossiers de demande d'agrément pour les organismes de formation est supprimé.

L'arrêté du 30 mai 2011 portant composition du dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail (Dossier de demande d'agrément pour les organismes de formation) est abrogé.

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Exécution de l'arrêté par la déléguée générale

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Documents pour l'agrément d'un opérateur de compétences

Résumé. La section liste les documents à fournir pour obtenir l'autorisation d'être un opérateur de compétences en formation professionnelle.

Fait, le 21 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

Arrêté du 21 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe