Arrêté du 29 mars 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le champ territorial de l'opérateur de compétences couvre l'ensemble du territoire métropolitain et la collectivité de Corse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'un opérateur de compétences pour toute la France

Résumé. Un opérateur de compétences appelé MOBILITE est agréé pour couvrir toute la France métropolitaine et la Corse à partir du 1er avril 2019.

Le champ territorial de l'opérateur de compétences couvre l'ensemble du territoire métropolitain et la collectivité de Corse.

Historique des versions

Source : Légifrance