Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance et exclusivité des AEP espadon pour les navires palangriers et chalutiers
Résumé Un navire qui a une AEP espadon ne peut en obtenir une autre pour la même activité ou pour un autre bateau.
A l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
« 3. La délivrance d'une AEP espadon à un couple navire-armateur pour la pêche avec la mention “ palangrier ” ou “ chalutier ” exclut la délivrance d'une nouvelle AEP espadon à ce couple sur une autre mention. La délivrance d'une AEP espadon à un couple navire-armateur pour la pêche avec la mention “ palangrier ” ou “ chalutier ” exclut la délivrance d'une nouvelle AEP espadon à cet armateur pour un autre de ses navires. »
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