En vigueur depuis le 11 avril 2013
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Facturation des réparations sur le domaine public routier
Le coût des prestations d'entretien et d'exploitation que les directions interdépartementales des routes peuvent être amenées à facturer à des tiers, notamment au titre des réparations des dégâts causés au domaine public routier définis à l'article R. 116-2 du code de la voirie routière (Interdictions et sanctions pour les atteintes au domaine public routier), est établi en application du barème national annexé au présent arrêté.
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