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Arrêté du 29 mars 2013

définissant le barème national des prestations d'entretien et d'exploitation réalisées par les directions interdépartementales des routes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation des réparations du domaine public routier

Résumé. Les directions interdépartementales des routes peuvent facturer les réparations de dégâts causés au domaine public routier selon un barème national.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 116-1 (Compétence judiciaire pour les infractions routières) à L. 116-8 (Négociation possible pour les infractions routières), R. 116-1 (Conditions d'assermentation pour constater les infractions routières) et R. 116-2 (Interdictions et sanctions pour les atteintes au domaine public routier) ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 avril 2013

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Facturation des réparations sur le domaine public routier

Résumé. Les directions interdépartementales des routes peuvent facturer des tiers pour les réparations de dégâts causés au domaine public routier, selon un barème national.

Le coût des prestations d'entretien et d'exploitation que les directions interdépartementales des routes peuvent être amenées à facturer à des tiers, notamment au titre des réparations des dégâts causés au domaine public routier définis à l'article R. 116-2 du code de la voirie routière (Interdictions et sanctions pour les atteintes au domaine public routier), est établi en application du barème national annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 avril 2013

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Détail du barème national pour l'entretien routier

Résumé. L'article détaille les frais inclus dans le barème national pour les prestations d'entretien routier, comme les coûts des personnels, véhicules et fournitures.

Le barème national visé à l'article 1er (Facturation des réparations sur le domaine public routier) comprend l'ensemble des frais de personnels, de mobilisation de véhicules et engins, de fournitures, d'équipements et de prestations externalisées, engagés par l'Etat.
Les coûts des fournitures, équipements et prestations externalisées sont facturés à la valeur de leur coût d'acquisition.

En vigueur depuis le 11 avril 2013

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Actualisation des frais de personnel et de véhicules

Résumé. Les frais de personnel et de véhicules sont mis à jour chaque année en fonction d'indices spécifiques.

Les frais de personnels sont actualisés au 1er janvier de chaque année par application de la formule suivante :
P(n) = Po × IETFP2(juin n ― 1)/IETFP2 juin n ― 2)
avec IETFP2 = indice « ensemble des traitements bruts totaux de la fonction publique ».
Les frais de véhicules et engins seront actualisés au 1er janvier de chaque année par application de la formule suivante :
P(n) = Po × ACT-DA(juin n ― 1)/ACT-DA(juin n ― 2)
avec : ACT-DA = indice d'exploitation de véhicules industriels « activité distribution avec conducteur et carburant ».

En vigueur depuis le 11 avril 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2013 confie au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails réglementaires de l'arrêté du 29 mars 2013

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 29 mars 2013 détaille les règles spécifiques pour une certaine activité ou secteur.

Fait le 29 mars 2013.

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La chargée de la sous-direction

de la gestion du réseau routier

non concédé et du trafic,

V. Mayousse

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La chargée de la sous-direction

de la gestion du réseau routier

non concédé et du trafic,

V. Mayousse

En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2013

Arrêté du 29 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe