En vigueur depuis le 11 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détail du barème national pour l'entretien routier
Le barème national visé à l'article 1er (Facturation des réparations sur le domaine public routier) comprend l'ensemble des frais de personnels, de mobilisation de véhicules et engins, de fournitures, d'équipements et de prestations externalisées, engagés par l'Etat.
Les coûts des fournitures, équipements et prestations externalisées sont facturés à la valeur de leur coût d'acquisition.