Arrêté du 29 mars 2013

Article 1

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Article 1

Le coût des prestations d'entretien et d'exploitation que les directions interdépartementales des routes peuvent être amenées à facturer à des tiers, notamment au titre des réparations des dégâts causés au domaine public routier définis à l'article R. 116-2 du code de la voirie routière (Interdictions et sanctions pour les atteintes au domaine public routier), est établi en application du barème national annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 avril 2013

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Facturation des réparations sur le domaine public routier

Résumé. Les directions interdépartementales des routes peuvent facturer des tiers pour les réparations de dégâts causés au domaine public routier, selon un barème national.

Le coût des prestations d'entretien et d'exploitation que les directions interdépartementales des routes peuvent être amenées à facturer à des tiers, notamment au titre des réparations des dégâts causés au domaine public routier définis à l'article R. 116-2 du code de la voirie routière (Interdictions et sanctions pour les atteintes au domaine public routier), est établi en application du barème national annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2013

Source : Légifrance