Arrêté du 29 mars 2013

Article 1

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Article 1

Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 1° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) est fixé à 0,66 ‰.

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En vigueur depuis le 5 avril 2013

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Fixation du taux de la contribution pour frais de contrôle

Résumé. Un arrêté fixe à 0,66 pour mille le taux de la contribution pour frais de contrôle dans le code monétaire et financier.

Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 1° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) est fixé à 0,66 ‰.

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