Abrogé par Arrêté du 29 mars 2013 - art. 3
Créé le 15 avril 2010 · En vigueur du 1 avril 2012 au 4 avril 2013
Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 1° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,63 pour mille.
cite
Abrogé depuis le vendredi 5 avril 2013
Abrogé parArrêté du 29 mars 2013art. 3
En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au jeudi 4 avril 2013
Modifié parArrêté du 26 mars 2012art. 1
Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 1° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,63 pour mille.
En vigueur du jeudi 15 avril 2010 au samedi 31 mars 2012
Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 1° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,60 pour mille.