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Arrêté du 9 avril 2010

Article 1

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Article 1

Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 1° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) est fixé à 0,63 pour mille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 avril 2013

Créé le 15 avril 2010 · Abrogé le 5 avril 2013

Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 1° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) est fixé à 0,63 pour mille.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au jeudi 4 avril 2013

Modifié parArrêté du 26 mars 2012art. 1 : Modification du taux de la contribution pour frais de contrôle

En résumé. Le taux de la contribution pour frais de contrôle a été augmenté, passant de 0,60% à 0,63%.

En vigueur du jeudi 15 avril 2010 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance