En vigueur depuis le 5 avril 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension territoriale d'un arrêté
Résumé. Un arrêté du 29 mars 2013 s'applique dans les territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.