Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des articles sur le taux de contribution et l'exécution
Résumé. L'arrêté du 29 mars 2013 supprime les articles fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle et la charge d'exécution de l'arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :