Arrêté du 29 mars 2013

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 avril 2010

Art. 1, Art. 2

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Suppression des articles sur le taux de contribution et l'exécution

Résumé. L'arrêté du 29 mars 2013 supprime les articles fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle et la charge d'exécution de l'arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

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