Abrogé5 avril 2013
Abrogé par Arrêté du 29 mars 2013 - art. 3
Créé le 15 avril 2010
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2010
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 5 avril 2013
Abrogé parArrêté du 29 mars 2013art. 3
En vigueur du jeudi 15 avril 2010 au jeudi 4 avril 2013
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.